Burundi : Le projet de loi sur Crédit-Bail adopté sur fond d’interrogations


Ce vendredi, 13 novembre 2015, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi portant définition des opérations de crédit-bail et des dispositions applicables au contrat de crédit-bail et réglementation des conditions d’exercice de ces activités. Certains députés estimaient qu’il ne devrait pas faire objet de loi.



Par: Isanganiro , vendredi 13 novembre 2015  à 16 : 45 : 25
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Selon TABU Abdallah Manirakiza, ministre des finances, du budget et de la privatisation qui l’a présenté devant les députés, le projet de loi de Crédit-bail est un nouveau moyen d’investissement et de financement de petites et moyennes entreprises. Il permet de contracter un crédit pour exécuter des projets individuel sous protection de la loi. TABU Abdallah a rassuré les députés que le crédit-bail va développer le secteur de l’investissement au Burundi.

Avant d’être adopté, ce projet de loi a suscité de vives discutions entre les députés. « Quand on lit ce projet de loi en la confrontant à l’article 159 de la constitution, nous constatons qu’il ne devrait pas faire objet de loi. Je le dis parce que c’est un projet de loi qui consiste en des définitions et en mode d’application ! On dirait qu’il y a un investisseur qui est là, qui voudrait cette forme de facilité pour commencer son business.

« En réalité, il ne devrait pas faire objet de loi, à moins qu’il ne vienne dans le cadre de la relance économique ; mais encore une fois le crédit-bail est un moyen de financement parmi tant d’autres. Je pense que le crédit-bail ne devrait pas faire objet d’une loi mais plutôt d’un décret-loi », a critiqué Edouard Nduwimana, 2ème vice-président de l’Assemblée Nationale.

« C’est à cause des exonérations qui doivent être accordées », a expliqué le Ministre des finances. TABU Abdallah a en outre indiqué que le projet de loi vient en période d’évaluation en ce qui concerne le Doing business, de quoi améliorer le classement du Burundi.

Ce sera la législation par ricochet « ntacotuma riba itegeko, kwoba ari gukwegerako », a rétorqué le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale. Cela a embarrassé le Ministre des finances qui s’est interrogé si la législation par ricochet n’est pas permise.

Le député Gabriel Ntisezerana a, quant à lui, qualifié le projet de loi comme un projet qui protège le crédit –bailleur au détriment du crédit-preneur.

C’est le Président de l’Assemblée Nationale qui a tranché. « Qu’on continue, le gouvernement a des raisons qui l’ont poussées de nous envoyer ce projet de loi, passons à ce qui reste », a recommandé Pascale Nyabenda.




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