Burundi : Fin des 8 mois pour la proposition des articles de la constitution à amender ; le rapport toujours tenu secret


La commission chargée de proposer un projet de constitution amendée devrait terminer sa mission ce mercredi 15 novembre selon un décret présidentiel du mois de Mars 2017. Certains des hommes et femmes politiques de l’opposition, de même que des représentants de la société civile, émettent des inquiétudes face à certains rapports ayant trait à cette



Par: Isanganiro , mercredi 15 novembre 2017  à 14 : 49 : 30
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La commission avait six mois à partir du 15 mars de l’année en cours, pour donner son rapport. Mais comme il avait été prévu, le délai a été prolongé de deux mois qui prennent fin ce mercredi. Cela étant, le conseil des ministres du 24 octobre dernier a analysé un rapport de ladite commission qui, selon un communiqué lu par le porte-parole du gouvernement, constitue la première étape, avant de donner son accord pour qu’un projet de constitution amendée soit élaboré.
Comme principales propositions à en croire encore Philippe Nzobonariba, il est proposé un régime semi-présidentiel et semi-parlementaire ; ses principaux caractéristiques étant que le chef d’Etat est élu au suffrage universel direct, avec des prérogatives propres, qui ne peut être déchu qu’en cas de haute trahison, avec un premier ministre chef du gouvernement et responsable devant le parlement, et issu de la majorité parlementaire. Le président sera assisté d’un vice-président de l’ethnie et du parti politique ou indépendant différent du président de la république.

S’agissant du pouvoir exécutif, des modifications sont proposées pour tenir compte justement du nouveau système constitutionnel proposé. Ce ne sont que certaines de ces propositions car en définitive, sur un total de 307 articles de la constitution encore en vigueur, 77 ont été proposés à la modification ; 9 nouveaux articles à créer et trois à être élagués.

Certains des opposants politiques, de même que des responsables des organisations de la société civile, dénoncent que le rapport qui a été analysé dans ce conseil des ministres du 24 octobre n’ait pas été rendu public. Le même rapport, comme le précise encore le porte-parole et secrétaire général du gouvernement, s’est basé sur celui de la commission de dialogue inter-burundais, qui proposait notamment qu’il y ait modification de la constitution. Ces opposants politiques et responsables de la société civile dénoncent encore que le rapport de la CNDI n’a pas non plus été publié. Ils demandent que la constitution de la république ne soit amendée, sans le consentement de tous les intervenants.




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