L’OPC s’indigne contre le projet de loi sur les procédures fiscales




Par: Marc Niyonkuru, , mercredi 17 avril 2013  à 19 : 24 : 43
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Fréderic Gahungu, le président de l’Ordre des Professionnels Comptables estime que certains articles relatifs au projet de loi sur les procédures fiscales sont contraires à la constitution et risquent de mettre à mal cette institution. Au cours d’une conférence de presse de ce mardi ce professionnel comptable est revenu sur certains de ces articles qui créent polémique au sein de cette institution et qui, selon lui, produiront des conséquences néfastes parmi les contribuables.

L’article 135 de ce projet de loi stipule en effet qu’en cas de fraudes dans le calcul des fraudes fiscales, le professionnel comptable est sanctionné à payer des amendes de 200 %.

De la part de Gahungu Fréderic cette disposition va constituer une entrave pour cette institution.

« Cette article ne se trouvait pas dans la constitution et va désormais nous empêcher d’assister ceux qui sont dans le besoin. Nous n’aurons plus le droit d’assister les commerçants et autres personnes dans les calculs fiscaux » a-t-il souligné.

Ce projet de loi stipule aussi que toutes les personnes qui possèdent un compte dans un établissement bancaire doivent avoir un Numéro d’Identification Fiscale, NIF en sigle. Ces professionnels des médias disent qu’en faisant recours à cette stratégie, l’Office Burundais des Recettes a pour ambition d’avoir un œil regardant sur les comptes de toutes les personnes afin qu’elles paient l’impôt sur tout ce qu’elles exercent comme activité à travers le territoire national en dehors de leurs fonctions légales.

« Au lieu d’aider cet article va plutôt faire reculer l’inclusion financière au Burundi qui, à cette époque où elle se trouve sur un stade qui se cherche encore, soit de 12,5% à travers le pays, a-t-il déploré.

Ces professionnels comptables demandent aux sénateurs burundais de corriger ces articles, qu’ils qualifient d’imperfection contre la corruption avant de les adopter. Ils regrettent aussi de ne pas avoir été consultés pendant l’élaboration de ce projet de loi puisqu’ils sont des partenaires incontournables.




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