Vers la fin de la transparence sur les finances publiques




Par: Marc Niyonkuru, , dimanche 23 juin 2013  à 18 : 59 : 42
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« Les projets de textes réglementaires modifiant les crédits votés dans la loi des finances sont transmis pour observations éventuelles au parlement et à la cour des comptes », c’est le contenu d’un des articles de la loi des finances de 2008 proposée par le sénat au parlement burundais pour amendement en vue d’accorder les pleins pouvoirs au président de la république à décider seul en matière de principes budgétaires selon certains parlementaires .

L’assemblée nationale a en effet reporté sine die ce vendredi le projet de loi portant modification de la loi de 2008 sur les finances publiques. Le sénat avait en effet plaidé auprès de l’assemblée nationale d’adopter ce projet moyennant l’amendement de 3 articles sur les principes budgétaires. Le premier proposé pour amendement stipule que "les règles de contrôles budgétaires et de mise en cause de la responsabilité des agents publics et des ministres en matières de budgétaire, financière et comptable doivent être définies’’.

Normalement le président de la république a le droit de rectifier la loi budgétaire proposé par la loi des finances jusqu’à uniquement 2 % selon ces parlementaires. Ce projet de loi propose cette fois que l’article qui stipule qu’’en cas d’urgence et de nécessité absolue des crédits complémentaires peuvent être ouverts par décret du président de la république sous conditions de respecter le solde budgétaire global arrêté par la loi des finances’’ soit aussi amendé.

Certains parlementaires ont indiqué si une fois ce projet de loi venait à être amendé tel que proposé par le sénat, le parlement aurait ainsi cédé sa mission principale de contrôle de l’action gouvernementale et en particulier en matière de contrôle des finances de l’Etat.

La transparence serait aussi reportée aux calendes grecques si les amendements apportés par le sénat devenaient réalité selon ces parlementaires.

Les injonctions des bailleurs de fonds tel la Banque Mondiale et le Fond Monétaire International à savoir la transparence dans la gestion de la chose publique en subiraient aussi un sérieux revers selon ces parlementaires.




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