Amendement du projet de loi sur les libertés publiques qualifié de moins liberticide




Par: Marc Niyonkuru, , jeudi 29 août 2013  à 05 : 44 : 11
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« Cette loi va créer deux poids deux mesures dans le droit d’organiser les réunions et manifestations publiques puisque les indices d’atteinte à ordre publiques ne sont précises », ce sont les propos de certains des parlementaires ce mercredi lors de l’adoption par le parlement d’un projet de loi portant organisation et fonctionnement des manifestations publiques. Ce projet de loi stipule que toute réunion des partis politiques et autres sera conditionnée par la déclaration préalable même dans une commune. De la part de certains parlementaires, la permission des réunions dépendra de la volonté de l’autorité publique uniquement.

Au cours des débats qui ont duré plus de six heures au palais des congrès de Kigobe. Les parlementaires ont relevé une série d’imperfections contenues dans ce projet de loi. Visiblement dans les débats les parlementaires de l’UPRONA et ceux du CNDD-FDD ne divergeaient pas sur les amendements à apporter à ce projet au moment où Jean Minani du FRODEBU Nyakuri réclamait bec et ongle à être entendu.

Suite à la requête du ministre de l’intérieur les amendements ont aussi eu lieu à propos des délais de demande de permission d’organiser une réunion. Désormais les administrateurs communaux auront 48 heures pour répondre à toute requête relative à l’organisation des réunions publiques. Ce dernier devra recevoir la correspondance de réunion au moins avant 96 heures par rapport à la date de la réunion.

Polémique enfle autour de la nécessité du mot « Avertissement »

De la part de ces parlementaires, la présence d’un délégué de la commune dans chaque réunion des partis politiques et autres constituera plutôt une entrave pour la sauvegarde des secrets du parti ou de toute autre organisation qui aura pris l’option d’organiser une réunion.

Dans l’entre temps, le ministre Edouard Nduwimana a proposé aux parlementaires d’insérer dans ce projet de loi une obligation pour les organisateurs des réunions publiques d’avertir les autorités communales même quand la réunion verra la participation des membres du comité restreint.

« On se connait avec le ministre Edouard Nduwimana. C’est un excellent juriste c’est la raison pour laquelle cette polémique enfle. Ce mot vise à piéger les partis politiques et les organisations de la société civile », a souligné Hon. Jean Minani.

La proposition n’a pas eu d’écho favorable après un débat houleux dans la salle. Jean Minani est monté au créneau. Pour lui, cette intrigue du ministre vise à entraver les réunions des partis politiques et des organisations de la société civile.


Le métier de journaliste sera dans le collimateur

Une fois ce projet de loi adopté avec ces amendements, le journaliste n’aura pas le droit de faire son travail sur les manifestations publiques qui n’auront pas été autorisées par l’autorité publique. Ce faisant, le journaliste n’aura pas contribué à propager sur les médias les propos faisant appel à la subversion. Cet amendement sera ajouté dans ce projet de loi selon les parlementaires.


Petite dose de satisfaction de la part de la société civile

« Une seule personne qui représentera l’administration dans les réunions publiques et celle -ci se sera muni d’un document qui l’atteste », a déclaré Pacifique Nininahazwe avant de souligner que cela est une innovation par rapport au premier projet de loi. Selon lui, les membres du parlement ont aussi défini ce qu’est l’ordre publique qu’il sera plus ou moins possible pour les autorités de ne pas user de leur autorité pour empêcher le déroulement d’une réunion de ce concept de nature à utiliser à tord et à travers. Pour pacifique Nininahazwe, ce projet tel que amendé constitue un léger mieux par rapport à l’ancien.




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