Bientôt la Cour Spéciale des Terres et autres Biens




Par: Marc Niyonkuru, , vendredi 6 décembre 2013  à 16 : 28 : 52
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« La cour comprend un président, un vice président et autant de membres que de besoin. Les membres de la cour peuvent être des magistrats de carrière. Ils sont nommés par décret du président de la république sur proposition du ministre ayant la justice dans ces attributions », c’est le contenu de l’article du projet de loi portant composition, organisation et fonctionnement de la cour spéciale des terres et autres biens.

Isanganiro vous amène à la découverte de ce projet de loi en partant de certaines de ces grandes lignes. Les membres de cette cour auront rang des conseillers de la cour suprême. Ils jouiront des avantages relatifs à fonction selon le règlement d’ordre intérieur dont les modalités seront précisées. En cas de procès, le siège sera composé de 4 magistrats, d’un président du siège et d’un greffier. ‘’ Les membres seront désignés par le président de la cour’’ souligne t on à l’article 19 de ce projet de loi.

Quant à ses compétences, outre qu’elle est fonctionne sur tout le territoire national, la Cour Spéciale des Terres et autres Biens sera la seule juridiction compétente pour connaître, en premier et en dernier ressort, des recours contre les décisions des commissions qui auront existé dans la gestion des problèmes de terre. Elle recevra aussi des recours formés contre les décisions judiciaires déjà prises sur les problèmes de terres et autres.

Seuls les indigents, l’administration et des collectivités locales ne s’acquitteront pas des frais de justice quand elles porteront leur plainte à la cour spéciale des terres et autres biens. La cour aura le privilège de recevoir tous les dossiers des personnes lésées autour des problèmes de terres et des autres biens que ces conflits aient été clôturés par la commission nationale des terres et autres biens ou encore par les juridictions burundaises.

La cour aura la compétence qui dépasse les juridictions existantes au Burundi car ses décisions seront effectives et auront plus de forces par rapport à celles de la CNTB et des juridictions existant au pays. L’opposition de la personne lésée par le procès n’aura effet qu’à deux reprises car la 3ème opposition ne sera pas permise.

Dans l’entre temps ce projet de loi dont l’ancien premier vice président de la république, Thérence Sinunguruza a signé avant d’être désavoué par le parti Uprona fait objet de polémique.




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