La CSTB en contradiction avec les lois en vigueur au Burundi




Par: Marc Niyonkuru, , vendredi 13 décembre 2013  à 06 : 37 : 32
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« Entre 80 et 90% des procès qui se trouvent dans les juridictions de ce pays sont liés aux problèmes de terres. Le projet de loi portant mise en place de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens, CSTB, ainsi prévu risque de constituer une entrave au droit de recours dans les juridictions reconnu par la constitution en vigueur au Burundi puisque cette Cour est à la fois la première et la dernière instance. », Ce sont les propos de Dieudonné Bashirahishize par rapport au projet de loi portant organisation, fonctionnement de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens.

Ce projet de loi se trouve pour le moment sur la table de l’Assemblée Nationale et ne fait pas jusqu’à présent objet de consensus.

Ce jeudi, un spécialiste du droit en la personne de Dieudonné Bashirahishize a indiqué que beaucoup d’articles que contient ledit projet de loi sont opposés aux lois et règlement en vigueur au pays. Selon lui, ce projet de loi accorde au président de la république le privilège de nommer les membres de la cour sur proposition du ministre de tutelle. Une telle considération empêche le sénat et le parlement du contrôle de l’action gouvernementale alors que cela est consacré par la constitution.

Selon toujours Me Dieudonné Bashirahishize, aussi longtemps que cette institution aura le droit de travailler à l’instar d’une juridiction, elle devrait être sous le contrôle du conseil supérieur de la magistrature. « Hélas, tel n’est pas le cas », a-t-il déploré. Aujourd’hui, Dieudonné Bashirahishize s’étonne de constater que cette juridiction ne sera sous le contrôle de la cour suprême dans ce pays.

Pour lui, le fait que cette instance soit la seule à décider de tous les conflits liés aux problèmes de terres et autres biens en premier et en dernier ressort mérite que tous les acteurs soient aussi impliqués dans les décisions qui seront prises.

Les personnes qui n’auront pas apprécié les décisions qui seront prises devraient avoir droit à porter plainte ailleurs conformément aux contenus du pacte relatif aux droits civils et politiques notamment en son article 2 proclame le droit d’interjeter appel selon Dieudonné Bashirahishize.

Au-delà de ce projet de loi, le projet de loi sur la commission nationale des terres et autres biens se trouve sur la table du sénat pour adoption. Elle vient abroger celle qui existait déjà.




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