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Vente par voie parée : La Cour Constitutionnelle se déclare incompétente




Par: Aubin Niyonkuru , samedi 12 avril 2014  à 13 : 25 : 28
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Le Syndicat Général des Commerçants, SYGECO, demande au Président de la République, Magistrat suprême de suspendre toutes les ventes par voie parée organisées par les banques burundaises pour « spolier » les biens des commerçants à base d’un Arrêté Royal, vieux de 89 ans, en attendant une nouvelle loi qui sera adaptée à la Constitution de la République.

Dans une conférence de presse tenue ce vendredi à Bujumbura, Audace Bizabishaka, Président du Sygeco, a amèrement regretté que la Cour Constitutionnelle se déclare incompétente de se saisir de cette affaire, alors qu’elle est la seule Cour dans tout le pays compétente pour statuer sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires.

Le 26 mars de cette année la Cour Constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour statuer sur la requête introduite par le Sygeco. Ce dernier avait, en date du 16 janvier de cette année, attaqué en inconstitutionnalité l’Arrêté Royal du 21 novembre 1925 relatif à la procédure de vente par voie parée.

Ledit arrêté permet aux Banques et autres Sociétés commerciales de vendre leurs garanties en dehors de toute procédure régulière. Selon son article 4, l’ordonnance du juge n’est susceptible d’aucun recours.

Selon Audace Bizabishaka, cette disposition est contraire à toutes les constitutions qui se sont succédées jusqu’à l’actuelle de 2005.

Le Président du Sygeco ajoute que toutes les lois fondamentales contenaient au moins une disposition qui garantit le droit de défense.

Audace Bizabishaka dénonce une campagne pilotée par certaines entreprises commerciales pour une vente précipitée des garanties hypothéquées, avant que les lois actuelles s’y adaptent, sans moindre contrôle, et ce en violation de la réglementation procédurale en vigueur, selon lui.

Il demande à ce que la constitution soit respectée dans intégralité comme loi suprême.

« L’actuelle Constitution en son article 48 stipule que les droits fondamentaux doivent être respectés dans l’ensemble de l’ordre juridique, administratif et institutionnel.

« La Constitution étant la loi suprême, le législatif, l’exécutif et le judiciaire doivent la faire respecter. Toute loi non conforme à la Constitution est donc frappée de nullité. » Peut-on lire dans un communiqué de presse sorti par le Sygeco à cet effet.

Les Etats généraux de la justice réunis à Gitega l’année dernière du 05 au 09 aout 2013 avaient recommandé l’adaptation dudit Arrêté à la législation actuelle dont la Constitution, ce qui n’a pas encore été fait.




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